Arrêté du 13 février 2003 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

J.O. 47 du 25 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03348
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 février 2003 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

NOR : ECOP0300139A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, M. Benoît Jolivet, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.